Conditions générales d’utilisation du Site SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L.
Le Site de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. est proposé par SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L., S.R.L. au capital de 50 000 Euros, dont le siège social se situe à MILAN (MI) VIA POLA 11, CAP 20124, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MILAN MONZA BRIANZA LODI sous le numéro 1908688, Code Fiscal et TVA 06699800964. Actionnaire unique : SNCF Voyages Développement SAS. Il est hébergé par MICROSOFT FRANCE, Société par Actions Simplifiée ayant son siège 37 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184, disponible au numéro de téléphone : 09 70 01 90 90.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L., accessible à l’adresse www.sv-italia.com.
Elles sont valables à compter du 20/11/2024.
L'accès au Site est subordonné à l'acceptation préalable, sans réserve et sans condition, des CGU et à leur respect intégral par les Utilisateurs.SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Dès lors, les utilisateurs du Site sont invités à lire les CGU à chaque utilisation du Site.
1. DEFINITIONS
Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder au Site. Sur
Droits de Propriété Intellectuelle : Désigne l'ensemble des droits protégés par la loi sur le droit d'auteur et le code de la propriété industrielle. Cette réglementation comprend, sans s'y limiter, les expressions artistiques, ainsi que les biens immatériels créatifs, y compris les logiciels et les bases de données); les brevets; marque ou dépôt de marque.
Groupe SNCF : désigne la société nationale SNCF SA, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions (ci-après ensemble désignées, les « Sociétés du GPU ») et toute autre société affiliée ou prestataires qui seraient expressément autorisés par l’une des Sociétés du GPU.
Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
Site : désigne le site Internet, site de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. accessible aux Utilisateurs.
Utilisateur(s) : Désigne(nt) toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.
2. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs une information complète concernant les activités de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L.
Toute utilisation du Site se fera dans le respect des CGU. Le non-respect des CGU peut entraîner le blocage de l'accès et, si des violations de la loi sont détectées, la dénonciation aux autorités compétentes.
Il offre également la possibilité à l’Utilisateur de postuler aux offres d’emploi disponibles.
3. UTILISATION DU SITE
Chaque utilisateur pourra accéder au Site via l’adresse www.sv-italia.com en langue italienne et française.
Le Site est accessible sur smartphone et sur desktop.
4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
4.1. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
SVI accorde à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du Site à des fins uniquement privées et non commerciales.
L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d’un navigateur Edge, Chrome, Safari ou Firefox. Sur le site
L’Utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires pour postuler aux offres d’emploi disponibles sur le Site. Il reconnaît être seul responsable de l’exactitude des informations qu’il aura renseignées. La responsabilité de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. ne pourra pas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou de coordonnées inexactes.
L’Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation du Site non conforme aux CGU.
Il est interdit d'utiliser le Site à des fins illégales.
Les activités suivantes sont notamment expressément interdites :
- le téléchargement, la communication, la transmission et/ou la publication sur le Site ou par son intermédiaire d'informations et de matériel contraires aux lois et aux bonnes mœurs, discriminatoires, sexuels, pornographiques et/ou pédopornographiques, blasphématoires, diffamatoires, trompeurs, vulgaires et/ou obscènes et/ou offensants et/ou scabreux;
- le contenu et le matériel relatifs à la publicité, aux études de marché et aux concours ;
- les communications pyramidales ou en chaîne;
- des offres frauduleuses ou trompeuses)
Il s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber l’accessibilité ou le bon fonctionnement du Site.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
L'Utilisateur est responsable envers SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, de quelque nature que ce soit, causé par l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Site.
L’Utilisateur accepte que SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. puisse :
- suspendre, interrompre ou limiter temporairement certaines fonctionnalités non substantielles du Site ou l’accès à tout ou partie du Site, pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
- modifier la présentation, la configuration, les caractéristiques techniques, le contenu et les services du Site, notamment pour des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. se réserve le droit de suspendre temporairement ou supprimer définitivement l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes CGU.
4.2. Obligations et responsabilité de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L.
SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. s’efforce de rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sauf périodes de maintenance ou cas de force majeure.
SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires permettant la protection des informations circulant sur le Site. Toutefois, SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de leur contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L.ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données (à l’exclusion des données traitées dans le cadre de l’article 6 des présentes CGU), détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Dispositions générales
SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. s et/ou toute société du Groupe SNCF sont titulaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la structure et au contenu du Site ou ont acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site.
Le contenu et la structure du Site sont protégés par la législation en vigueur en matière de droits d'auteur et de protection de la propriété industrielle.
L’accès au Site et l’utilisation à des fins privées et non commerciales du Site par l’Utilisateur ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure et au contenu du Site qui restent la propriété exclusive de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. ou de toute société du Groupe SNCF.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L., de toute société du Groupe SNCF et/ou de tout tiers.
Ainsi, il est interdit à l’utilisateur notamment de copier, reproduire, télécharger, représenter, modifier et/ou exploiter, d’adapter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, par quelque moyen que ce soit sur quelque support que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site comprenant notamment mais non limitativement le nom de domaine, les marques, logos, noms de domaine, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L.. Cette interdiction vise notamment mais non limitativement, des pratiques telles que le scrapping, l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site ou des pratiques d’hameçonnage connues ou inconnues à ce jour telles que le phishing ou le smishing.
SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. ou toute société du Groupe SNCF, se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les interdictions exposées ci-dessus. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. ou d’une des sociétés du Groupe SNCF ou toute exploitation, reproduction ou téléchargement, non préalablement autorisé par SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
5.2 Liens hypertextes
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite.
En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L.ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Dispositions générales
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées par SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Pour plus d’informations relatives aux traitements de données réalisés par SNCF VOYAGES ITALIA via le Site et les droits dont les Utilisateurs disposent sur leurs données personnelles collectées, veuillez consulter la politique de confidentialité du Site.
7. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs des clauses des CGU, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
8. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les CGU sont soumises au droit italien.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et SNCF VOYAGES ITALIA S.R.L. conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
A défaut :
1. Pour tout litige concernant un Utilisateur en tant que Consommateur, le tribunal du lieu de résidence ou du domicile électif du Consommateur sera compétent.
2. Dans tous les autres cas, et donc lorsque l’Utilisateur n'est pas un Consommateur, tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de MILAN.